Transition climatique et planification déchets

Etat d’avancement en Région Hauts de France

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a rendu obligatoire l’élaboration d’un « Plan climat-air-énergie territorial » pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 20 000 habitants.
Ainsi en Hauts-de-France, 77 EPCI sont obligés par la loi, et, après délibération et transfert de compétences 62 doivent réaliser un PCAET.

A terme la majorité du territoire sera couvert de PCAET. Les PCAET doivent être compatibles avec les règles et doivent prendre en compte les objectifs du SRADDET. De par le décret d’application 28 juin 2016 relatif aux PCAET, la Région Hauts-de-France émet un avis sur chaque PCAET dont elle est saisie en s’appuyant sur le SRADDET.

En mai 2020, une quinzaine de PCAET ont été déposés.

Les enjeux en Hauts de France

La mise en œuvre des objectifs Climat Air Energie du SRADDET nécessite des transformations rapides des modes de production, de consommations et des comportements de l’ensemble des forces vives régionales et sur tout le territoire régional. C’est un enjeu politique dont la Région se saisit notamment en exerçant son rôle de chef de file dans les domaines Climat Air Energie.

Dans le cadre du SRADDET, la Région s’est fixée des objectifs à atteindre en matière de réduction des émissions de GES, d’économie d’énergie et de production d’énergies renouvelables. Elle s’est aussi dotée de règles générales qui s’imposeront aux territoires. Il lui appartient de suivre la mise en œuvre et l’atteinte des objectifs fixés.

Elle doit être en mesure de transmettre à l’Etat les informations nécessaires à la réalisation d’analyse, de bilans et d’évaluation prévus par les dispositions nationales et communautaires ainsi que par les conventions internationales.

Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) concerne tous les flux de déchets produits et traités (à l’exception des déchets nucléaires).  Le PRPGD se substitue à 12 plans déchets des Hauts-de-France :

• 3 plans Déchets non dangereux (DND) récents (Nord, Somme et Aisne)
• 2 plans DND anciens dont la révision n’a pas abouti (Oise et Pas de Calais)
• Aucun plan BTP adopté (la plupart étant arrêtée au seul état des lieux)
• 1 plan déchets dangereux (DD) adopté en Picardie.

Prévu comme un volet du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires, il est élaboré, suivi et animé en concertation avec les acteurs concernés, les membres de la Commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES)

• la Région, l’État, les collectivités, les organismes publics,
• les entreprises, les éco-organismes,
• les associations agréées de protection de l’environnement,
• les fédérations professionnelles

Mise en action du PRPGD 

Simultanément à la délibération d’approbation du PRPGD, la Région Haut-de France déploie, au travers d’une délibération cadre, une politique d’accompagnement régional vers le « zéro déchet » structurée autour de 3 volets au service des habitants, des territoires, des entreprises et des acteurs économiques, et sur le suivi des orientations du PRPGD.

Création d’un observatoire déchets- ressources pour mutualiser la connaissance et stimuler l’action, l’innovation, les partenariats :

Déchets ménagers et assimilés

• territoires Zéro déchet (à présenter en fonction de l’implication de la Région)
• groupes de travail technique (2^èmesemestre 2020) : sur le déploiement de la tarification incitative ; sur la collecte des bio déchets des ménages ; sur les installations de stockage et d’incinération des déchets
• démarche participative sur la plateforme Géo2France – groupe PRPGD-déchets : enquête maintien des collectes DMA durant la crise COVID

Déchets des activités économiques / BTP

• étude régionale : sur la gestion des déchets inertes de travaux publics en Hauts-de-France
• groupes de travail technique (2^èmesemestre 2020) : sur la gestion des déchets du BTP ; sur le CSR ; sur les installations de stockage et d’incinération des déchets.