La Planification régionale déchets et sa mise en œuvre

La Planification de la prévention et de la gestion des déchets en Hauts-de-France s’articule autour de :

• La planification déchets et son suivi
• L’animation et l’accompagnement de la planification
• L’Observatoire déchets matières des Hauts de France

 La Région est l’Autorité compétente pour élaborer et suivre la planification en matière de déchets.

 

Documents de planification et leur actualisation : du PRPGD au volet déchets du SRADDET

 Le PRPGD – Plan régional de prévention et gestion des déchets a été approuvé en décembre 2019 par l’Assemblée Plénière du Conseil régional Hauts-de-France. Il est constitué d’un état des lieux chiffrés de la prévention et de la gestion des déchets, d’une prospective permettant de projeter en région l’application des objectifs de la Loi TECV, de 21 orientations thématiques comportant des recommandations d’actions et 15 règles prescriptives, et d’un plan d’actions en faveur de l’économie circulaire (autour de 6 filières déchets/matières).

En juin 2020, le PRPGD est intégré au SRADDET- Schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires- dont il constitue désormais le volet déchets.

• Dans le rapport d’objectifs du SRADDET, les déchets sont portés par les objectifs 2 (déployer l’économie circulaire) , 39 (réduire nos déchets à la source, transformer nos modes de consommation, inciter au tri et au recyclage) et 40 (collecter, valoriser, éliminer les déchets) ;
• Dans le fascicule de règles, 3 règles générales sont consacrées à la mise en place de stratégie de prévention et gestion des déchets par les personnes publiques et opérateurs du déchet (règle 36), à la prévention et gestion des déchets de situations exceptionnelles ( règle 37), à la mise en place de démarches d’économie circulaire par les acteurs du territoire (règle 38). Le fascicule de règles comporte également un chapitre dédié de 15 règles prescriptives applicables aux principales installations de traitement de déchets ;
• L’annexe 5 du SRADDET reprend le PRPGD intégralement.

En juin 2022, l’actualisation du volet déchets du SRADDET a été lancée afin d’intégrer les nouveaux objectifs règlementaires de la Loi AGEC (antigaspillage pour une économie circulaire). La proposition de modification du volet déchets a été présentée et validée en CCPGD des 24 mars et mai 2023. Ces modifications seront entérinées dans le cadre de la procédure générale de modification du SRADDET dont l’adoption est prévue pour le 1^er semestre 2024.

• Les objectifs en matière de déchets déclinent les nouveaux objectifs nationaux sur base d’une prospective révisée
• Les règles n’ont pas été modifiées mais confortées par des recommandations complémentaires
• L’annexe 5 a été complétée de 2 annexes : sur l’évaluation des investissements nécessaires à l’évolution et sur les actions menées en matière de prévention et gestion des dépôts sauvages.

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Gouvernance et suivi de la planification : la CCPGD

La Commission consultative Prévention et Gestion des Déchets est l’instance de gouvernance de la planification déchets. Elle se réunit annuellement pour accompagner le suivi de la planification et émet un avis consultatif sur l’évolution de la planification déchets, le rapport annuel et tout projet qui lui serait présenté.

La CCPGD est composée de 82 membres titulaires répartis en 9 collèges (Région, Etat, Départements, Collectivités, Chambres consulaires, Eco-organismes, Organisations professionnelles, Associations, personnalités qualifiées).

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• L’animation et l’accompagnement de la planification

Pour favoriser la mise en œuvre opérationnelle de la planification, la Région a aussi pour rôle de mettre en place « une politique d’animation et d’accompagnement des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets afin d’assurer la coordination nécessaire à l’atteinte des objectifs » de la planification déchets. (Article R 541-25 code environnement).

Une délibération « Cadre de mise en actions du PRPGD vers le zéro déchet » a été approuvée le 13 décembre 2019 afin d’engager les actions nécessaires à la mise en œuvre et à l’animation de la planification.

Une première animation technique territoriale à destination des collectivités a été réalisée entre avril 2022 et avril 2023 sur les enjeux de prévention des DMA. Près de 500 techniciens et élus ont participé aux 18 ateliers techniques et 5 visites de terrain organisés sur l’ensemble du territoire régional.

• Une deuxième animation sera lancée au 2^ème semestre 2023 autour des objectifs prioritaires de prévention des DMA :
• La généralisation du tri à la source des biodéchets ;
  
• La poursuite du déploiement de la tarification incitative ;
  
• La couverture du territoire régional par des Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés – PLP DMA.

Un accompagnement financier est proposé aux communautés de communes pour soutenir les études préalables à l’élaboration d’un PLP DMA, au déploiement de la tarification incitative et au tri à la source des biodéchets

L’ensemble des animations et actualités concernant les Déchets ménagers et assimilés sont accessibles sur la plateforme Géo2France groupe « Prévention des déchets ménagers ».

D’autres dispositifs financiers (fonds européens FEDER & Fonds de transition juste, Fonds Région – ADEME FRATRI) permettent d’accompagner des projets contribuant à l’atteinte des objectifs de prévention des déchets ou de leur meilleure valorisation en lien avec la feuille de route régionale REV 3.

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• L’Observatoire déchets matières des Hauts de France

L’Observatoire déchets-matières des Hauts-de-France (Odema) a été créé en mars 2022. Il est issu d’un partenariat entre la Région Hauts-de-France, l’Etat et l’ADEME, et est porté et animé par le Cerdd (Centre ressources du Développement Durable), également en charge de l’Observatoire climat depuis 2012.

L’ensemble des données est collecté et traité par la plateforme Géo2France, hub des données publiques en région.

Les objectifs de l’Odema sont :

• Apporter de la connaissance sur les gisements déchets et matières, et sur les installations de gestion ;
• Produire des indicateurs permettant d’outiller la prise de décision des politiques publiques et de contribuer au suivi de la mise en œuvre de la planification déchets ;
• Centraliser et diffuser les bonnes pratiques pour favoriser leur essaimage en région.

La gouvernance de l’ODEMA est composée :

• d’un COTEC (Etat, Région, ADEME, CERC, Cerdd), qui traite de l’avancement de la programmation et apporte un appui technique sur toutes les thématiques ;
• d’un COPIL (Etat, Région, ADEME, Cerdd), qui se réunit 3 à 4 fois par an pour valider les orientations et travaux de l’observatoire ;
• d’un COPOBS, comité des partenaires qui a lieu 1 fois par an et a un avis consultatif. Il regroupe l’ensemble des signataires de la charte de partenariat et plus largement les acteurs des déchets et de la matière en Hauts-de-France.

Les champs d’observation de l’ODEMA couvrent les DMA (déchets ménagers et assimilés) , les DAE (déchets d’activité économique) et les déchets du BTP dont le suivi est assuré par la CERC Hauts-de-France -Cellule Economique Régionale de la Construction. Afin de renforcer la dynamique d’économie circulaire des Hauts-de-France, l’ODEMA ouvre son périmètre d’observation à la matière (déchets devenus ressources), notamment sur les filières d’intérêt régional plastiques et textiles.

Retrouver les documents référents à l’ODEMA

Lancement de l’ODEMA

Premières publications de l’ODEMA